La loi Grenelle II de l'environnement a fixé un objectif de 38% de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments d'ici à 2020 !
Pour parvenir à cet objectif, elle prévoie les changements suivants pour les copropriétés :
L'application de ces mesures dépend de la parution des décrets attendus dans le courant de l'année 2011...
Aujourd'hui, les travaux d'économies d'énergie sont votés à la majorité absolue (art.25) ou à la double majorité (art.26) en fonction du temps de retour sur investissement des travaux envisagés.
La loi Grenelle II prévoie que l'ensemble des travaux d'économies d'énergie seront votés à la majorité de l'article 25.
Depuis le 1er janvier 2012, les copropriétés de plus de 50 lots (quels qu'ils soient) équipées d'un chauffage collectif devront réaliser, dans les 5 ans, un audit énergétique. Celles de moins de 50 lots devront réaliser un DPE collectif.
Cette mesure concerne les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2001.
A l'issue de cette étude (Audit ou DPE collectif), la copropriété aura l'obligation de prévoir un plan pluriannuel de travaux OU de mettre en place un contrat de performance énergétique (CPE). Les modalités de cette mesure sont encore en discussion et les décrets sont attendus dans le courant de l'année.
La loi prévoie également d'introduire la notion de "partie privative d'intérêt collectif" afin de rendre possible le vote du remplacement de l'intégralité des vitrages d'une copropriété par exemple. Bien entendu, certaines règles seront fixées comme la possibilité de conserver ses fenêtres si celles-ci ont été remplacées dans les 10 ans.
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